Vous avez été condamné à des mesures relevant de la contrainte pénale et vous vous interrogez sur les modalités de cette sanction ?
Le cabinet de Maître Goudard conseille régulièrement des clients qui ont été condamnés à des peines faisant intervenir la contrainte pénale et s’engage à vous éclairer sur ce sujet.
En quoi consiste la contrainte pénale ?
La contrainte pénale est une peine alternative à la prison. Elle s’applique généralement aux auteurs d’un délit punissable d’une peine de prison (inférieure ou égale à 10 ans).
Cette sanction alternative, issue de la réforme Taubira du 15 août 2014, a été conçue comme un outil de lutte contre la récidive et contre la surpopulation carcérale.
Elle permet donc au condamné majeur en matière correctionnelle (délits uniquement) d’échapper à une incarcération.
Si vous êtes condamné à des mesures de contrainte pénale, vous pourrez être soumis à des mesures de contrôle et d’assistance, ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières, destinées à prévenir tout risque de récidive et favoriser votre insertion, ou réinsertion, au sein de la société.
La décision d’appliquer la contrainte pénale en lieu et place de l’emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
Conditions d'application
- conditions relatives à l’infraction : la contrainte pénale ne s’applique qu’à des auteurs majeurs d’un délit punissable d’une peine de prison, en fonction de la gravité de l’infraction. Elle ne s’applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.
- conditions relatives à la personne : la contrainte pénale sera prononcée en tenant compte
- de votre personnalité, si vous êtes considéré comme dangereux, vous avez un casier judiciaire
- de votre situation familiale, matérielle et sociale, si vous possédez de solides garanties de réinsertion.
Effets de la contrainte pénale
Les obligations auxquelles vous serez soumis sont celles de l’article 132-45 du Code pénal (visées également dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve).
Vous pourrez par exemple être condamné à la réparation des dommages causés par l’infraction, à l’obligation de suivre un enseignement ou être soumis à une injonction de soin.
En ce qui concerne les interdictions, vous pourrez par exemple être contraint de ne pas rentrer en relation avec la victime, ou il vous sera interdit de fréquenter les débits de boisson.
Quelle différence avec le sursis ?
La contrainte pénale peut durer de 6 mois à 5 ans (contrairement à 12 mois à 3 ans pour le sursis, hors récidive).
La contrainte pénale est indifférente à la qualité de récidiviste : c’est-à-dire que la durée de la contrainte pénale ne variera pas en fonction de votre casier judiciaire, contrairement à la peine de sursis.
Vouée à disparaître…
La contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve sont voués à disparaître au profit du “sursis probatoire”, présenté comme une “fusion” entre les deux, à compter du 24 Mars 2020 (réforme pour la justice L n° 2019-222, 23 Mars 2019)
