Vous êtes condamné à une peine avec sursis assortie de l’obligation d’accomplir des travaux d’intérêt général et vous vous interrogez sur les modalités de cette peine assez particulière?
Il convient de rappeler le que sursis peut prendre trois formes différentes :
- le sursis simple
- le sursis mis à l’épreuve (SME)
- Le sursis assorti de travaux d’intérêt général (TIG)
Il existe des différences essentielles dans le régime du sursis TIG, plus complexe que les autres.
En quoi consiste un sursis avec TIG?
La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse un travail utile à la collectivité au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association. (article 131-8 et suivants du Code pénal), ou aux côtés d’un travailleur social.
Il revient à la juridiction de fixer la durée du travail d’intérêt général, qui doit être comprise entre 20 et 210 heures et interviendra dans un délai maximum de 18 mois.
Un champ d'application élargi
Contrairement aux autres régimes de sursis, l’exécution de peine du sursis TIG est applicable aux mineurs âgés de 16 à 18 ans.
De plus, le prévenu doit être présent lors de l’audience et accepter cette peine. En cas d’acceptation, le président de la juridiction doit notifier précisément à l’intéressé les obligations qu’il devra respecter pendant le délai du sursis et l’avertir des conséquences en cas de manquement à l’exécution de ces travaux, notamment une révocation de son sursis et une potentielle mise à écrou, c’est à dire une peine privative de liberté.
Le juge d’application des peines est chargé de suivre le bon déroulement de la peine prononcée et peut, par jugement contradictoire, convertir le sursis assorti d’un TIG en peine de jours-amende.
La peine assortie d’une obligation de TIG ne peut être que totale c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être combinée à une peine de prison.
Types de travaux
Le juge d’application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès les travaux à effectuer. Cette décision ne peut être contestée.
L’exécution du travail ne peut pas être rémunéré.
Les personnes ayant déjà un emploi doivent effectuer leur TIG pendant leur temps libre.
En cas de non respect des obligations
Si le condamné n’effectue pas son travail d’intérêt général, le juge responsable du contrôle peut
- prolonger la durée de la mise à l’épreuve
- révoquer totalement ou partiellement le sursis (c’est-à-dire que l’intéressé ira en prison effectuer la peine avec sursis prononcée lors de son procès)
Enfin, en cas de nouvelle condamnation, le sursis TIG pourra être révoqué entraînant une potentielle mise à écrou, c’est à dire des peines d’emprisonnement.
