Selon l’article 122 du Code de procédure pénale, le mandat de dépôt est un acte juridique, décerné à l’encontre d’une personne mise en examen, ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le Juge des libertés et de la détention, ou d’une personne condamnée.
Lorsque le tribunal condamne une personne à une peine d’emprisonnement sans mandat de dépôt, celle-ci ne sera pas incarcérée. Il s’agit donc d’un titre obligatoire pour permettre l’incarcération d’une personne.
Le mandat de dépôt peut être délivré :
- Avant l’audience: en phase d’instruction, afin que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire dans l’attente de son jugement ;
- Durant le procès pénal: la personne condamnée sera incarcérée à l’issue de l’audience.
Ce mandat de dépôt ordonnera au sera chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné.
Le mandat de dépôt ne peut être délivré que lorsque la peine d’emprisonnement encourue ou prononcée est au moins égale à un an d’emprisonnement.
Une exception est posée par l’article 397-4 du Code de procédure pénale, qui prévoit que cette condition de durée d’emprisonnement ne s’applique pas dans le cadre d’une comparution immédiate. En effet, dans ce type de procédure, le magistrat siégeant pourra décerner mandat de dépôt, et ce, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée.
Quels sont les deux types de mandat de dépôt ?
Il existe deux types de mandat de dépôt.
Le mandat de dépôt correctionnel
Il sera prononcé à l’encontre d’une personne ayant commis un délit.
Dans le cadre d’une détention provisoire en matière correctionnelle, la durée de celle-ci ne pourra excéder un an.
Cette durée peut être portée à deux ans :
- Si une partie des faits a été commis hors de France ;
- S’il s’agit de faits de trafic de stupéfiants, de terrorisme, d’association de malfaiteurs, de proxénétisme ou d’extorsion de fond ;
- S’il s’agit d’une infraction commise en bande organisée.
Enfin, à titre exceptionnel, la Chambre de l’instruction peut prolonger sa durée pour quatre mois supplémentaires.
Le mandat de dépôt criminel
Il sera prononcé à l’encontre d’une personne ayant commis un crime.
Dans le cadre d’une détention provisoire en matière criminelle, la durée de celle-ci ne pourra excéder plus de quatre ans et quatre mois.
