Vice de procédure : définition, applications

Le vice de procédure correspond à une erreur de droit, provoquant l’irrégularité d’une procédure juridique et la nullité des actes de procédure.

Celui-ci aura pour effet de sanctionner l’irrespect d’une procédure, et notamment des cas où les autorités ne se seraient pas conformées au formalisme prévu par le Code de procédure pénale.

Ainsi, la découverte d’un vice de procédure par l’avocat pénaliste pourra :

• Annuler une décision antérieure inhérente à une procédure passée, grâce à son effet rétroactif ;
• Annuler une procédure en cours, menant à l’arrêt immédiat des mesures prises.

Une fois que l’avocat aura eu accès au dossier de son client, celui-ci procédera à une recherche minutieuse des vices de procédure afin de faire respecter les droits de son client et de s’assurer que la procédure a été correctement diligentée.

À compter de la mise en examen, l’avocat dispose d’un délai de six mois pour présenter une requête en nullité portant sur les actes antérieurs à cette mise en examen.

Il est impossible de soulever des vices de procédure en appel si cela n’a pas été fait dès la première instance.

Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles d’identité, notamment s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Selon l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 31 mars 2005, une dénonciation anonyme non corroborée par d’autres éléments d’information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, permettant à des officiers de police judiciaire de procéder à un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 du Code de procédure pénale.

Dans ce cas, il y aura donc lieu d’annuler le contrôle d’identité.

Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, la perquisition doit être faite en présence de la personne résidant au domicile de laquelle elle a lieu, ou en présence de deux témoins.

L’article 59 du même code prévoit que le non-respect de ces formalités entraînera la nullité de la perquisition.

Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée de ses droits :

• Droit de faire prévenir un proche et son employeur ;
• Droit d’être examinée par un médecin ;
• Droit d’être assistée par un avocat ;
• Droit d’être assistée par un interprète ;
• Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions, ou de se taire.

Selon l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 mai 2002, toute notification tardive des droits au placé en gardé à vue, non justifiée par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, et entraînera la nullité de la garde à vue.

Illustration : Une sonorisation d’un local de garde à vue entraînera la nullité de celle-ci.

Selon l’article 803-3 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue doit être présentée devant le Juge avant l’expiration d’un délai de 20 heures à compter de la fin de sa garde à vue.

Le non-respect du délai de 20 heures entraînera la nullité de la procédure.

Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le Juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen d’une personne que s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que vous celle-ci ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Ainsi, en cas d’absence d’indices graves ou concordants, la mise en examen devra être annulée.

Actualité : Le 10 mars 2022, un homme placé en détention provisoire a fait appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire du Juge d’instruction. Suite à cet appel, la procédure n’a pas été transmise à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel. En raison de cette non-transmission, qui a empêché que l’appel soit traité dans un délai utile, le prévenu a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire