Les infractions pénales liées aux stupéfiants

Présentation

L’article 222-34 du Code pénal réprime « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants ».

Cette infraction suppose non pas l’utilisation de groupements ou de structures déjà existantes, mais la création ou la direction de groupements, destinés spécialement à l’accomplissement d’une ou plusieurs modalités de trafic de stupéfiants visés par le texte.

Régime

La direction ou l’organisation d’un groupement destiné au trafic est réprimé de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7.500.000 € d’amende. L’application des deux premiers alinéas de l’article 132-23 du Code pénal relatif la période de sûreté est obligatoire.

Entre outre, le juge peut recourir aux très nombreuses peines complémentaires énumérées aux articles 222 – 44 à 51 du Code pénal.

La criminalisation du trafic de stupéfiants entraîne de plein droit l’ouverture d’une information judiciaire préalablement à la phase de jugement.  Dès lors, le juge d’instruction est saisi afin d’enquêter sur les faits susceptibles d’entraîner une mise en accusation devant la cour d’assises.

 Objectif

La criminalisation vise à lutter contre les gros trafics de stupéfiants et par voie de conséquence la délinquance gravitant autour de la toxicomanie (vols, agressions).

Une réponse répressive pour endiguer ce phénomène terrifiant qu’est la destruction de l’être humain dans sa santé et dans sa liberté par la toxicomanie.

Mais quel avenir pour une telle politique ? 

L’ouverture du débat d’un emprisonnement forcé à un accompagnement renforcé est au cœur des enjeux sociétaux.

La règle en matière de peine pour trafic de drogue est relativement variable, l’objectif étant toujours le même : protéger la santé publique. Plus le trafic est important et plus il sera démontré que la personne y a joué un rôle clef, plus la peine risque d’être sévère.

La quantité de drogue saisie n’est cependant pas le critère déterminant sur lequel vont se baser les magistrats. Les juges pourront en effet prendre en compte les éléments d’enquête qui reconstituent le trafic au moyen d’indices retrouvés, de bornages, géolocalisation en temps réel, d’écoutes téléphoniques, sonorisations, des déclarations de la personne interpellée ainsi que d’autres personnes impliquées plus ou moins directement dans le dossier concerné.

Bien entendu la question pour les magistrats sera de savoir et de déterminer si les produits saisis étaient destinés à l’usage personnel ou au trafic. Dans cette dernière hypothèse, le risque de peine pour trafic de drogue sera la prison ferme.

Chaque cas étant bien évidemment spécifique, le recours aux conseils d’un avocat pénaliste est conseillé

En pratique, les actes de trafic de stupéfiants relèvent du délit. 

L’article L.3421-1 du Code de la santé publique punit l’usage illicite de produits stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende ;

Le transport, la détention, l’offre, la vente ou l’achat de stupéfiants exposent à dix ans de prison et 7 500 000€ d’amende (article 222-37 du Code pénal) ;

La production ou la fabrication illicites de stupéfiants est un crime passible de vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 000€ d’amende. 

L’article 222-36 du Code pénal prévoit que l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Quant à la cession ou l’offre illicite de drogues à une personne en vue de sa consommation personnelle, elle est punie de 5 ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

Pour les actes les plus graves qui sont de nature criminelle, les peines sont les suivantes :

• La fabrication et la production de stupéfiants sont punissables de 20 ans de prison et de 7.500.000 euros d’amende ;

• L’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants commis en « bande organisée » est punissable de 30 ans de prison et de 7.500.00. euros d’amende ;

• Le fait de diriger ou d’organiser un groupement qui a pour activité le trafic de stupéfiants est punissable de la réclusion criminelle à perpétuité.

L’infraction d’importation de stupéfiants est constituée, matériellement, par le fait de transporter des produits stupéfiants d’un pays à l’autre. Si je fais entrer des produits stupéfiants en France, je commets le délit d’importation.

>Pour rappel, l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Si, en revanche, le juge constate la présence d’actes préparatoires (et non réalisées), il requalifiera sans doute les faits et vous serez susceptible d’être poursuivi pour association de malfaiteurs.

GO FAST                  

GO FAST traduit par « aller vite » en anglais. Il s’agit d’une technique utilisée par les trafiquants de drogues pour importer des produits stupéfiants ou de contrebande. Cette technique est utilisée à l’aide de voitures. 

 

Le rôle du GO FAST ? 

Il y a deux rôles importants au sein d’un « GO FAST ». 

Le premier rôle est celui de « Porteur ». Il s’agit du conducteur de la voiture, chargé de la marchandise et qui doit à tout prix arriver à bon port. 

Le deuxième rôle est celui « Ouvreur ». Il s’agit du conducteur de la voiture qui sert d’éclaireur. Cette personne se met devant ou derrière le Porteur et l’avertit des dangers éventuels. Par exemple, au moment d’un convoi, un barrage de police ou de douane se trouve devant la voiture du « Porteur ». Dans ce cas, l’Ouvreur qui se situe devant le Porteur, pourra avertir le Porteur de changer d’itinéraire. L’ouvreur veille à la sécurité du Porteur et surtout à la sécurité de sa marchandise. 

 

Comment repérer un GO FAST ? 

La voiture du « GO FAST » est un véhicule fortement cylindré et puissante. 

Elle doit disposer de plusieurs caractéristiques. Rapide et puissante, la voiture du « GO FAST » doit être capable de transporter jusqu’à une tonne de marchandise. De plus, elle est souvent équipée d’un double vitrage, afin d’être dans l’incapacité de voir les personnes à l’intérieur de la voiture. La voiture du « GO FAST » contient aussi des réservoirs additionnels, pour éviter l’arrêt à la station-service. 

Initialement, le « GO FAST » comme son nom l’indique, va vite. Mais en pratique, le fait d’aller très vite, fait courir le risque de se faire repérer. L’unique caractéristique du « GO FAST » est de ne jamais s’arrêter. 

Par ailleurs, le « GO SLOW » est aussi pratiquée. Il s’agit de prendre son temps et de passer par des réseaux secondaires. 

 

Par ailleurs, la drogue la plus souvent utilisée, dans ces convois, est la cocaïne, l’héroïne ou le cannabis. 

 

« GO FAST », quel secteur géographique ? 

La majorité des GO FAST est utilisée pour le transport de drogues de l’Afrique du Nord à l’Europe. Dans la plupart des cas, les producteurs de cette marchandise proviennent du Maroc, les grossistes de l’Espagne dans le but de délivrer la marchandise en Europe. 

 

« GO FAST », technique meurtrière ? 

 Il s’agit d’une technique, très dangereuse, à la fois pour les forces de l’ordre, les usagers de la route et les trafiquants eux-mêmes. Technique favorite pour les trafiquants afin d’acheminer la drogue à destination, le « GO FAST » a déjà fait plusieurs morts sur les routes. En 2011, un douanier a trouvé la mort en tentant d’intercepter un « GO-FAST ». De même, en 2013, un usager de la route a trouvé la mort, percuté par un « GO FAST » tentant d’échapper à une équipe des douanes. 

 

La mule

Une « mule » est un passeur de drogue, traversant les frontières en étant chargé de drogues. 

 

Plusieurs méthodes existent pour tenter de passer des stupéfiants d’un pays à l’autre. 

 

Le Body Packing, c’est quoi ? 

La méthode la plus impressionnante est celle du « Body Packing », transporter des produits stupéfiants dans le système digestif. Les stupéfiants sont conditionnés dans des petits sacs étanches qui sont ensuite gobés par les mules. 

De nouveaux systèmes de détection contre ce trafic ont été mis en place par les douaniers, pour détecter les personnes qui transportent ces sachets, dans les aéroports. 

Par exemple, il s’agit de vérifier que toutes les personnes à bord des avions s’alimentent car une personne transportant de la drogue dans son système digestif ne s’alimente pas. D’autre part, de nombreux aéroports sont équipés désormais d’appareils de radiographie.

Il est important de relever que, très régulièrement, la dissimulation intracorporelle de substances illicites entraîne souvent la mort des mules, par le fait qu’un des sachets puisse se rompre. La mort est alors l’overdose, suite à une intoxication aiguë massive ou une complication digestive. 

Les trafiquants vont encore plus loin, en utilisant des mules pour transporter de la drogue d’un pays à l’autre. Les mules sont souvent des personnes pauvres, en nécessité d’argent, qui n’ont pas d’autres choix que de se « sacrifier » pour quelques milliers d’euros. 

En 2014, dans un avion de la Colombie à l’Espagne, une fillette de 11 ans a été arrêté, en possession au sein de son système digestif de 104 capsules de drogue. En tout, près de 500 grammes de drogue a été retrouvé dans le ventre de l’enfant. Il importe de rappeler que les trafiquants sont prêts à faire preuve de démesure et d’atrocité pour importer et exporter de la drogue des pays exportateurs vers les pays consommateurs. 

Outre ces exemples, ces personnes sont prêtes à se « donner la mort » pour transporter de la drogue au sein de leur système digestif. Le risque d’overdose est très élevé.  

Les trafiquants ont mis en place de nombreuses méthodes ingénieuses en vue de faciliter le transport de produits stupéfiants.

Vous avez été condamné par le Tribunal Correctionnel à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis et vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle peine.

Rares sont les cas où la non exécution d’une sanction pénale est permise. Néanmoins, une condamnation avec sursis reste une condamnation. Il s’agit d’une peine que vous n’exécuterez que si vous êtes à nouveau condamné dans un certain délai.

Lorsque l’on parle de sursis, il s’agit d’une condamnation pénale dont l’exécution est suspendue. Cette condamnation est inscrite au casier judiciaire jusqu’à ce que la période dite “d’épreuve” soit terminée.

Le sursis peut prendre trois formes

• le sursis simple
• le sursis mis à l’épreuve (SME)
• Le sursis assorti de travaux d’intérêt général (TIG)

Le sursis : un avertissement

Comme son nom l’indique, lorsque vous êtes condamnés avec sursis simple, la seule obligation que vous devez respecter est simple : ne pas commettre d’infraction pendant 5 ans (article 132-29 et suivants du Code Pénal).

Le sursis simple vise à empêcher toute forme de récidive.

Si la personne condamnée ne respecte pas les obligations de son sursis ou réitère une infraction, le sursis simple pourra être révoqué et elle devra effectuer la peine pour laquelle elle a été condamnée.

Le sursis simple peut être partiel ou total.

S’il est partiel, cela veut dire qu’une partie de la peine sera une peine de prison ferme et une autre partie une peine avec sursis.

Par exemple, si vous êtes condamné à 4 ans de réclusion criminelle, dont 1 an avec sursis, cela veut dire que vous serez condamné à 3 ans de prison ferme et 1 an de prison avec sursis. La peine d’1 an avec sursis ne sera exécutée qu’en cas de nouvelle condamnation commise dans les 5 ans.

Quelles sont les conditions pour qu’un sursis simple soit prononcé?

Le sursis simple ne peut pas être appliqué aux peines de prison excédant 5 ans.

Si l’intéressé n’a jamais été condamné auparavant, le sursis simple peut s’appliquer.

En revanche, si la personne a déjà été condamnée dans les 5 ans avant les faits ayant justifié la nouvelle condamnation, un sursis simple ne pourra être prononcé.

Et si je ne respecte pas mon obligation ?

Si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction, même différente de celle pour laquelle vous avez été condamné pour la première fois, le sursis pourra être révoqué. Cela veut dire que vous devrez effectuer votre peine qui était jusqu’alors suspendue en plus d’exécuter la peine sanctionnant les nouveaux faits.

Toutefois, la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation n’est pas automatiquement prononcée par le Tribunal. Il peut en effet décider de ne pas révoquer le sursis antérieurement prononcé. Ça se plaide.