Mise en examen : Faisons le point ensemble


Composante essentielle de l’information judiciaire, la mise en examen est un terme qui nous est familier car fréquemment relayé dans les médias – mais qui reste, pour la plupart d’entre nous quelque peu nébuleux.

Tentons de rendre cette notion un peu moins abstraite.

À l’origine, on ne parlait pas de mis en examen mais d’inculpé. La raison de ce changement de nom fut vraisemblablement médiatique puisque l’opinion considérait déjà à l’époque l’inculpé comme une personne déjà en faute.

Pour autant, bien qu’une mise en examen soit une mesure contraignante, allant parfois même jusqu’à la détention, elle est aussi et surtout le moyen pour vous et votre avocat d’avoir accès à votre dossier et ainsi bâtir une solide stratégie de défense.


Être mis en examen : Qu’est ce que ça veut dire?

La mise en examen est, dans le cadre d’une affaire pénale, généralement suite à une garde à vue et les interrogatoires devant un officier de police judiciaire, la décision d’un juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit.

Contrairement à ce que l’opinion pense, la mise en examen n’est pas un jugement mais une décision prise par un juge d’instruction.

Cela signifie donc que la personne qui fait l’objet de cette mesure est mise en cause et n’est, en aucune manière, reconnue coupable – mais bien présumée innocente.

La mise en examen est possible seulement si le juge d’instruction estime ne pas avoir à recourir à la procédure de témoin assisté (il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de témoin classique et de la mise en examen, ayant pour conséquence le non renvoi pour être jugé devant un tribunal correctionnel ou une Cour d’assises).

Être mis en examen : Comment cela se passe?

La mise en examen est susceptible d’intervenir au terme de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.

Cet interrogatoire est réalisé en deux temps :

  • Le juge d’instruction constate votre identité et vous fait connaître chacun des faits pour lesquels il est saisi en vous précisant bien leur(s) qualification(s) juridique(s) ;
  • Le juge d’instruction procède à votre interrogatoire en présence de votre avocat, après vous avoir préalablement informé de votre droit de vous taire, de faire une déclaration spontanée ou répondre à ses questions. 

Une fois qu’il s’est fait un avis sur les indices de culpabilité, le juge d’instruction peut décider ou non de vous mettre en examen, et, le cas échéant, de saisir le juge de la liberté et de la détention pour que ce dernier ordonne un placement en détention provisoire.

IMPORTANT !

Une mise en examen ne peut intervenir que :

→ si vous avez été préalablement interrogé et en mesure de faire des déclarations et été entendu en vos observations (ou celles de votre conseil)

→ si vous avez été assisté d’un avocat durant cet entretien

Mis en examen? Quelles conséquences?

Vous êtes mis en examen. Que se passe t-il ensuite? Deux possibilités.

Le juge d’instruction peut soit prononcer une mesure de contrôle judiciaire. Mais il peut aussi envisager votre placement en détention provisoire avant que vous soyez jugé. Dans cette dernière hypothèse, seul un juge décidera si oui ou non vous irez en prison : le juge de la liberté et de la détention.

Mis en examen? Vous avez des droits!

Lorsque vous êtes mis en examen, vous devenez partie à la procédure et au procès pénal. Ce statut vous confère ainsi des droits importants.

La personne mise en examen a le droit d’être assistée par un ou plusieurs avocats tout au long de l’information judiciaire.

Le mis en examen peut contester ce statut dans un délai de 6 mois à compter de la décision. Il peut également demander, habituellement par le biais de son conseil, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

Le mis en examen peut faire une demande de copie de la procédure et obtenir la traduction des pièces essentielles dans sa langue maternelle.

La personne mise en examen peut formuler des demandes d’actes afin que le juge puisse procéder à des actes d’enquête en vue de la manifestation de la vérité.

Peuvent notamment être sollicités : 

  • – un nouvel interrogatoire,
  • – l’audition d’un ou plusieurs  témoins,
  • – une confrontation entre les mis en examen,
  • – un transport sur les lieux,
  • – la production de documents utiles à la découverte de la vérité ;

Si le juge d’instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d’un mois. Cette décision est susceptible d’appel.

Il est également possible d’effectuer une demande de modification de votre contrôle judiciaire auprès du juge. Par exemple, si l’une des obligations de celui-ci vous semble contraignante pour votre situation professionnelle ou si vous devez impérativement vous rendre à l’étranger, vous pourrez demander au juge une sortie de territoire exceptionnelle ou un pointage au commissariat plus souple.

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements pourront être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faîtes. Ces enregistrements seront détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Fin de l’information judiciaire

Lorsque l’enquête touche à sa fin, et en fonction des éléments qui constituent le dossier d’instruction, le mis en examen pourra être renvoyé devant un tribunal ou une cour d’assises afin d’être jugé. Le juge rend alors une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant une cour d’assises. Sur ce document figure notamment les infractions visées ainsi que la peine encourue. 

Cependant, s’il estime qu’il n’y a pas de charges suffisantes à retenir contre lui, il rendra une ordonnance de non-lieu. La personne ne sera donc pas jugée et la procédure prendra ainsi fin.


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