Peine pour trafic de drogue : le cas par cas

Le Code Pénal le définit comme l’ensemble des actes qui peuvent s’y rapporter : la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, le transport, la détention, l’offre, la cession et l’usage. (art. 222- 34 à 222-40 du Code Pénal)

Tous ces actes sont susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales.

L’Article 222-34 dispose que le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende.

La règle en matière de peine pour trafic de drogue est relativement variable. Plus le trafic est important et plus il sera démontré que la personne y a joué un rôle clef, plus la peine risque d’être sévère.

La petite ou grande quantité de drogue saisie n’est cependant pas le critère déterminant sur lequel vont se baser les magistrats. Les juges pourront en effet prendre en compte les éléments d’enquête qui reconstitueront le trafic au moyen d’indices retrouvés, des déclarations de la personne interpellée ainsi que d’autres personnes impliquées plus ou moins directement dans le dossier concerné.

Bien entendu la question pour les magistrats sera de savoir et de déterminer si les produits saisis étaient destinés à l’usage personnel ou au trafic. Dans cette dernière hypothèse, le risque de peine pour trafic de drogue sera la prison ferme.

Chaque cas étant bien évidemment spécifique, le recours aux conseils d’un avocat pénaliste est conseillé.

En pratique, les actes de trafic de stupéfiants relèvent du délit et sont punissables de 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende.

Quant à la cession ou l’offre illicite de drogues à une personne en vue de sa consommation personnelle, elle est punie de 5 ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

Pour les actes les plus graves qui sont de nature criminelle, les peines sont les suivantes :

1. La fabrication et la production illicite de produits stupéfiants sont punissables de 20 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 7.500.000 euros ;

1. L’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants commis en « bande organisée » est punissable de 30 ans de prison et de 7.500.00. euros d’amende ;

1. Le fait de diriger ou d’organiser un groupement qui a pour activité le trafic de stupéfiants est punissable de la réclusion criminelle à perpétuité.

En droit français, la peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l’infraction commise.

La peine complémentaire est la peine qui s’ajoute à la peine principale. Il arrive parfois sur décision du Tribunal qu’une peine complémentaire remplace une peine principale.
En général, la peine complémentaire prononcée est étroitement liée au type d’infraction commis. Comme exemple de peine pour trafic de stupéfiants, sur des infractions liées au code de la route, la peine complémentaire pouvant s’appliquer est une suspension du permis de conduire.

Les personnes physiques coupables des infractions relatives au trafic de stupéfiants peuvent être condamnées aux peines complémentaires (articles 222-44 à 222-48-1 du code de procédure pénale) suivantes:

1. Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

peines d’interdiction

• l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
• l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation
• l’interdiction à titre définitif ou temporaire de détenir un animal
• l’interdiction de jouir de droits civiques, civils et de familiaux
• l’interdiction d’exercer une fonction publique
• l’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
• .  l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
  peines relatives à l’infraction

L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage illicite de produits stupéfiants

peines de nature diverse

La suspension (pour une durée de cinq ans au plus) du permis de conduire. La peine peut ne pas être directement liée à la répression du trafic de stupéfiants. Il peut s’agir d’une annulation de permis de conduire afin de responsabiliser la personne condamnée. Il peut également lui être demandé d’accomplir un stage de citoyenneté.

peines de confiscation

• .  la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné.
• .  la confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est
  propriétaire ou dont il a la libre disposition
• .  la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
•  la confiscation de l’animal ayant été utilisé afin de commettre l’infraction

interdiction du territoire français
Cette peine peut être prononcée à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction relative au trafic de stupéfiants.

2. Peines complémentaires applicables aux personnes morales

En cas de condamnation d’une personne morale pour trafic de stupéfiants, la responsabilité de celle-ci est engagée. Cela veut dire que la personne morale peut se voir imposer les peines complémentaires suivantes (articles 222-49 à 222-51 du code de procédure pénale) :

• la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation illégale.
• la confiscation d’un véhicule acquis par une société dont le financement provenait de l’activité de trafic de stupéfiants
• le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant où l’infraction a été commise
• la fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel a été commise l’infraction.