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Quels armes juridiques face aux abus des sociétés de recouvrement ?

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Dans la cadre des procédures de recouvrements amiables de créances, des risques de dérives existent. Le droit français français offre des moyens de réponses. Lorsqu’une entreprise émet une facture et que son débiteur tarde à payer, trois hypothèses s’offrent à elle : recouvrer ses créances elle-même ; recourir au recouvrement amiable par l’intermédiaire de tiers spécialisés et

Le cabinet obtient l’annulation de procès-verbaux d’audition de garde à vue pour non accès de l’avocat au dossier

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Le cabinet obtient l’annulation de procès-verbaux d’audition de garde à vue pour non accès de l’avocat au dossier Accédez à la décision de justice

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