Vous êtes divorcé(e) et votre ex-époux(se) ne verse pas sa pension alimentaire, sa prestation compensatoire ? Que faire en cas d’abandon de famille pendant ou après le divorce ?
Fort de son expérience en droit pénal et droit de la famille, le cabinet de Maître Goudard s’engage à se battre pour vos droits. Avant toute chose, il convient de bien saisir la notion d’abandon de famille.
Que dit la loi ?
Le problème de cette infraction réside dans sa large interprétation.
L’article 227-3 du Code pénal sanctionne “le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation”.
Le Code pénal réprime également “le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende”.
Pour faire simple, il y’a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations (souvent pécuniaires) vis-à-vis de sa famille pendant plus de deux mois.
Une obligation pécuniaire
Pour que le délit d’abandon de famille soit constitué, il faut qu’une décision de justice imposant de verser au profit d’une personne une certaine somme ait été prononcée au préalable.
Un défaut de paiement au delà de deux mois
Il n’est pas possible d’invoquer le délit d’abandon de famille pour non versement d’une somme due pendant un mois. La non exécution de l’obligation pécuniaire se doit d’avoir perduré pendant 2 mois consécutifs.
Une intention coupable
La jurisprudence prévoit une troisième condition : l’élément intentionnel. Un individu n’ayant pas les ressources suffisantes (et le justifiant) pour effectuer ces versements ne pourra pas être reconnu coupable de ce délit. La mauvaise foi suppose également que l’auteur de ce délit ait eu connaissance de son obligation de créance vis-à-vis de son débiteur (la décision prononcée par le juge aux affaires familiales lui aura été notifiée).
Toutefois, cette connaissance n’est pas suffisante. En effet, les juges se montrent de plus en plus sévères en ce qui concerne la bonne foi du créancier. Par exemple, un individu a été reconnu coupable d’abandon de famille car il avait cessé de verser le montant de la pension alimentaire en prétextant être sans ressources alors qu’il prenait l’avion pour exercer son droit de visite, disposait d’un véhicule cher et d’un train de vie confortable (ne pouvant s’expliquer que par des ressources non déclarées).
