Que vous soyez handicapé physiquement ou mentalement, vos droits sont les mêmes que n’importe quel citoyen. Vous souhaitez faire appel à un avocat en raison d’une discrimination due à votre handicap ?
Le cabinet Goudard, spécialisé en droit pénal des personnes, est fréquemment confronté à des infractions de discrimination à l’emploi, d’accès aux transports ou aux services de la vie quotidienne.
Avant toute chose, il s’agit de bien comprendre la notion de discrimination pour motif de handicap.
Que dit la loi ? Deux définitions primordiales
Afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire valoir vos droits ou demander réparation d’une atteinte commise sur votre personne, il convient de savoir si les faits commis correspondent bien à une discrimination en raison de votre situation de handicap.
- Le handicap
L’article L114 du Code de l’action sociale et de ses familles dessine les contours du handicap. En effet, « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Cette définition, très complète, permet de distinguer cinq grandes familles de handicaps distincts. Il convient de préciser que ce qui constitue un handicap est l’environnement inadapté, et non la déficience elle-même.
- La discrimination
L’article 225-1 du Code pénal définit la discrimination comme “toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.”
Cette définition du Code pénal, très détaillée, de la discrimination ne consacre que trois mots à la discrimination en raison du handicap. Cependant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées protègent les droits et libertés des personnes handicapées et l’égalité de traitement ainsi que la nécessité de garantir leur participation à la vie économique et culturelle.
La répression de la discrimination : comment agir ?
Si les faits de discrimination (licenciement, sanctions disciplinaires injustifiées) ont été commis sur votre lieu de travail et que vous avez épuisé les voies de recours en interne (signalement auprès des ressources humaines, tentatives de résolution auprès de votre employeur) 3 options s’offrent à vous :
-vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat le plus proche de votre domicile. Un employeur peut être condamné par pour des faits de discrimination en raison d’un handicap jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
-vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes directement en vue d’obtenir des dommages et intérêts (réparation civile)
-finalement, vous pouvez saisir le défenseur des droits, spécialiste en la matière, par courrier recommandé en expliquant votre préjudice et joignant toutes les pièces faisant office de preuve.
N.B : Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Faites appel à un avocat pour la discrimination au handicap
Contacter un avocat pénal en droit des handicapés
Bien qu’un professionnel du droit ne puisse pas vous aider à faire cesser la discrimination elle-même, il est compétent pour vous accompagner et déterminer la nature de celle-ci et vous donner toutes les armes pour vous défendre en justice.
Le cabinet de Maître Goudard s’engage à vous éclairer sur la procédure à suivre et vous indiquer sur l’état de la jurisprudence. Il vous indiquera également les pièces qu’il faudra vous procurer pour constituer un dossier pénal et bâtir une défense solide.
Maître Goudard pourra également rédiger des écritures au soutien de vos intérêts et défendre vos droits devant un tribunal. Il pourra vous aider à réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
Mon cabinet est également compétent pour la rédaction de plaintes juridiques et détaillera exhaustivement, en fait et en droit, la discrimination dont vous avez fait l’objet.
