Vous avez été condamné(e) pour avoir commis un délit routier (conduite en état d’ivresse, suspension du permis de conduire) et souhaitez savoir comment effacer votre casier judiciaire, pour des raisons à la fois professionnelles et personnelles ?
Sachez que le contenu de votre casier judiciaire peut s’effacer après un certain temps, notamment lorsque ses inscriptions sont relatives à des infractions en rapport avec l’alcoolémie.
Avant toute chose, de quoi est constitué le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire d’un individu est composé de 3 “parties” que l’on nomme “bulletins”.
Bulletin n°1
Il regroupe les condamnations et décisions de justice prononcées à votre encontre, même lorsque vous étiez mineur. Ce bulletin est exclusivement réservé à l’autorité judiciaire (magistrats). Il comprend notamment :
-les condamnations prononcées par la justice pénale ;
-les compositions pénales ;
-les sanctions ou mesures éducatives (jugements qui prononcent la déchéance de l’autorité parentale par exemple) ;
-les réductions de peines, les grâces, les décisions de libération conditionnelle.
L’effacement de ces éléments est possible après un certain délai, 3 ans en principe (car 5 pour les décisions de liquidation judiciaire) pour le bulletin n°1.
Bulletin n°2
Il comprend la plupart des condamnations pour crimes et délits à l’exception de condamnations par composition pénale, à l’encontre de mineurs, bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire, pour contraventions de police, avec sursis (dans certains cas)
Pour certaines décisions judiciaires, l’effacement de la mention au B2 se fait après un certain temps : les condamnations à une peine de jours-amende (3 ans), jugements prononçant la liquidation judiciaire (5 ans) par exemple.
Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives et entités. Il est important dans la mesure où il vous sera demandé, pour exercer la plupart des activités professionnelles, de détenir un bulletin n°2 vierge.
Votre avocat pénaliste pourra, lors de sa plaidoirie, avant le prononcé du jugement, demander à ce qu’une condamnation ne soit pas assortie d’une inscription au B2.
Bulletin n°3
Ce dernier bulletin comprend les condamnations les plus lourdes ainsi que les peines privatives de liberté.
Il contient les peines pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger, les peines pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le juge en a ordonné la mention et les mesures de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Procédures d’effacement de mentions au casier judiciaire
Pour les infractions routières, les mentions de votre casier judiciaire seront en principe effacées quarante ans après votre dernière condamnation. Pas de panique, dans certains cas, l’effacement est automatique 3 ans après le prononcé de votre condamnation. Dans d’autres, vous pouvez effectuer cette demande d’effacement vous-même, 6 mois après le prononcé de la peine
Lorsque l’effacement intervient plus rapidement et automatiquement
Lorsque la peine fait suite à une contravention de police, la règle veut que les mentions sur le casier s’effacent après 3 ans si et seulement si aucune autre condamnation n’a été prononcée pendant ces trois années.
La demande d’effacement par anticipation
Lorsque vous cherchez du travail notamment, les condamnations inscrites au B2 peuvent vous porter préjudice. La loi française vous autorise cependant à effectuer une demande d’effacement anticipée du casier judiciaire auprès du Procureur de la République.
Pour cela, il est recommandé de faire appel à un avocat pénaliste spécialisé en délits routiers car la demande aura plus de chances d’aboutir si celle-ci est rédigée par un professionnel du droit. Aux côtés de votre avocat “automobile”, vous rassemblerez toutes les pièces justificatives utiles à cette demande et donc en lien avec votre désir d’insertion professionnelle. Cette demande doit être assortie d’un motif réel et sérieux.
La requête sera donc adressée au Procureur de la République du tribunal qui a rendu votre dernière condamnation, dont vous demanderez l’effacement. C’est le Ministère Public qui étudiera votre demande, en se réservant le droit de solliciter une enquête de police. Votre dossier sera ensuite transmis au Tribunal qui vous convoquera en chambre du conseil afin que l’on tranche sur votre requête.
N.B : Attention, seul le bulletin n°2 peut être effacé !
