Meurtre : homicide volontaire

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle nous dit l’article 221-1 du Code pénal.

L’infraction est définie de manière très brève. Elle nécessite pourtant un certain nombre d’éléments constitutifs. 

La vie

Cela peut sembler logique, mais pour qu’il ait homicide volontaire il faut une victime, plus précisément un être humain. La victime doit être vivante. Nuance toutefois, car à partir du moment où l’auteur de l’acte croyait sa victime encore en vie, il n’importe pour caractériser la tentative d’homicide volontaire que la victime était déjà décédée. 

Une victime tierce personne

Depuis la Révolution, le droit français n’incrimine plus le suicide. Le suicide ayant échoué ne peut donner lieu à aucune sanction pénale. Pareillement, le droit ne punit pas la complicité de celui qui aide autrui à se suicider.

Cependant, le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif. Ainsi, celui qui pousserait l’aide au suicide jusqu’à tuer lui-même celui qui le demande serait coupable de meurtre.

L’homicide volontaire est une infraction de commission. Mais peut-on être accusé de meurtre par manque de soins ou privation de nourriture jusqu’à la mort ? La réponse est non. Du moins en ce qui concerne ce crime. 

L’acte d’homicide doit donc résulter d’un acte positif ayant une traduction matérielle. Cela peut être un coup, une strangulation, une noyade…. 

L’acte doit également avoir un caractère homicide, c’est à dire que l’acte de l’auteur doit avoir provoqué la mort directement. Il n’y a donc pas meurtre lorsque la victime décède en cas de coups bénins. 

Le mobile est indifférent, l’intention est caractérisée à partir du moment où l’auteur a eu la volonté d’aboutir au résultat, c’est à dire la mort. C’est ce que l’on appelle en droit pénal l’animus necandi : l’intention criminelle et la volonté de tuer.

Meurtre aggravé

Lorsque le meurtre s’accompagne de circonstances aggravantes, la peine encourue est celle de la réclusion à perpétuité.

Plusieurs cas s’inscrivent dans cette catégorie : 

• L’aggravation tenant aux actes de l’auteur (commis en relation avec une autre infraction, modalités de commission de l’infraction)
• Meurtre commis en bande organisée (article 132-71 du Code pénal)
• L’aggravation tenant à une particularité de la victime (article 221-4)

La différence est simple. Elle concerne la préméditation, prévue à l’article 132-7 du Code pénal,  à savoir le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit. Il s’agit donc du projet, de la réflexion avant l’action. Si vous achetez une arme dans le but de tuer quelqu’un, il y a préméditation donc assassinat. Au contraire, si vous tuez quelqu’un avec un objet contondant trouvé à portée de main, il s’agit d’un homicide volontaire. 

Le guet-apens est également considéré comme un acte de préméditation et donc d’assassinat. 

Ma mission d’avocat est de vous assister et vous défendre tout au long de l’action menée contre vous, de votre arrestation jusqu’au jugement définitif, et même au delà – au terme de l’exécution de votre peine.

Mon cabinet est régulièrement confronté à des affaires en lien avec ce type de crime.

L’importance d’un professionnel à vos côtés

Contrôler la procédure diligentée contre vous

Le contrôle tout d’abord de la procédure dans son ensemble.

La loi est-elle correctement appliquée par les policiers et juges en charge de l’enquête? Vos droits sont-ils respectés ?

Solliciter la réalisation d’actes pour votre défense

Sachez par ailleurs que, contrairement aux Etats-Unis où les avocats peuvent investiguer, en France, seuls les magistrats ont la charge de mener l’enquête.

C’est pour cette raison que votre avocat pénal sollicitera que, dans l’intérêt de votre défense, des actes puissent être menés et réalisés.

Il veillera, par exemple, à ce que certaines personnes soient auditionnées dans votre dossier, à ce que des expertises soient réalisées, ou, plus généralement, à ce que des investigations supplémentaires soient effectuées. 

Être force de conviction et d’argumentation

Au moyen de la plaidoirie, votre avocat pénal argumentera et défendra votre cause.

En tout lieu et à tout moment.

Tant au cours de l’instruction afin, par exemple, de contester votre mise en examen ou votre détention provisoire – que lors de du procès en plaidant votre personnalité, les incohérences dans l’enquête de police, ou l’insuffisance des preuves à et indices existant contre vous – que suite à une condamnation afin de solliciter un aménagement de peine.

Cette mission de plaidoirie ne pourra être réalisée que grâce à :

• Une étude minutieuse de l’ensemble des pièces de votre dossier ,
• L’élaboration préalable d’une solide stratégie défensive ,
• Une pleine connaissance des techniques rhétoriques et argumentatives.

Ainsi, contrairement aux idées reçues, le rôle de l’avocat pénal est bien loin de se résumer à la seule mission de plaidoirie.