Mesures d’aménagement de peine


Une peine de prison ferme est prononcée à votre encontre ou à l’encontre de l’un de vos proches ? Pas de panique, cela ne veut pas nécessairement dire que vous exécuterez cette peine à la lettre.

Vous êtes condamné et avez effectué une grande partie de votre peine ? Le cabinet Goudard s’engage à vos côtés auprès du Juge de l’application des peines afin d’obtenir une peine alternative à l’emprisonnement.


Alternative à la privation de liberté

Selon le Code de procédure pénale  « le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée […] [laquelle] bénéficie, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté ».

Les mesures d’aménagement de peine ont 3 objectifs principaux :

  • empêcher la récidive 
  • permettre une réinsertion et un retour progressif à la liberté
  • désengorger les prisons (du fait de la surpopulation carcérale) 

La loi du 23 mars 2019 définit ces mesures, que l’on peut regrouper au sein de plusieurs grandes catégories :

 

Mesures relatives à l’exécution de la peine 

 

  • la libération conditionnelle : elle diffère d’une libération classique dans la mesure où elle soumet le condamné à un certain nombre d’obligations et d’interdictions ;
  • la semi-liberté : le condamné bénéficie de sa liberté la journée et doit réintégrer son établissement pénitentiaire tous les soirs ;
  • le placement sous surveillance électronique : il s’agit d’une assignation à résidence sous bracelet électronique. Elle oblige une personne mise en cause dans une procédure pénale ou condamnée à porter un bracelet électronique et d’un boîtier installé à son domicile. Cette personne ne pourra sortir de son domicile qu’à certaines heures et jours déterminés par le magistrat.
  • le placement extérieur : comme pour la semi-liberté, le détenu doit rejoindre son établissement pénitentiaire (ou une association ou tout autre lieu d’hébergement choisi par le magistrat) le soir. Le condamné doit également se soumettre à une activité professionnelle ou une formation.

 

Réduction du nombre d’années en détention

 

Toutes les personnes condamnées peuvent faire l’objet de réductions de peines. En effet, ils peuvent bénéficier de crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année puis deux mois chaque année). Ils sont systématiques, sauf si le détenu passe en commission disciplinaire et se voit sanctionné (privé de ces crédits) pour mauvais comportement. 

De plus, des réductions supplémentaires de peine (jusqu’à trois mois/an) peuvent être accordées par le juge si la personne condamnée suit des activités régulières en détention et respecte scrupuleusement ses obligations de soins par exemple.

Enfin, la libération sous contrainte permet à un détenu d’effectuer la fin de sa peine hors de prison en vue de préparer sa réinsertion. Le juge de l’application des peines doit impérativement évaluer la possibilité de libérer les détenus sous contrainte condamnés à une peine inférieure à 5 ans et ayant effectué les ⅔ de celle-ci.

Ce qui change en 2020 pour les mesures d’aménagement de peine

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a pour but d’adapter les modalités d’exécution des peines en fonction de leur durée. Ainsi elle a permis notamment:  

  • La suppression des peines inférieures ou égales à un mois de prison

En effet, l’article 132-19 du Code de pénal prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois.

  • Un aménagement de droit des peines de 6 mois à un an de prison

Pour les courtes peines, la réforme prévoit que toute peine inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement ferme doive faire l’objet d’un aménagement. Cela signifie qu’une personne condamnée à 6 mois d’emprisonnement n’ira pas en prison mais devra faire l’objet d’un placement extérieur, ou d’un bracelet électronique par exemple, étant précisé que toute peine d’aménagement sera accompagnée d’un suivi socio-éducatif.

Si la peine est comprise entre 6 mois et un an d’emprisonnement, le tribunal prendra la décision d’accorder ou non un aménagement de peine. Les juges statueront en fonction de la personnalité et de l’insertion socio-professionnelle de l’individu.

Si une personne est condamnée à plus d’un an, aucun aménagement ne sera possible et la peine sera exécutée en prison. Cependant, le tribunal devra justifier des raisons pour lesquelles il a choisi de condamner à une peine d’emprisonnement sans sursis (conformément à l’article 464-2 du Code pénal)

  • Le passage d’une peine d’aménagement à une peine à part entière : le bracelet électronique

Jusqu’à lors, l’assignation à résidence sous bracelet électronique était un moyen pour les juges d’assurer le maintien de certains individus mis en examen à la disposition de la justice mais constituait également une mesure d’aménagement de peine. Désormais, le bracelet électronique est une peine à part entière. Cela signifie que vous pouvez être condamné directement par un tribunal correctionnel à une assignation à résidence sous surveillance électronique. 


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