Un de vos proches vient d’être condamné à de la prison ferme et vous vous interrogez sur les modalités de cette peine?
Le cabinet de Maître Goudard, spécialisé en droit pénal et en droit de l’application des peines, s’engage à vous éclairer sur ce sujet.
Le terme “prison ferme” désigne le temps passé par personne condamnée dans un établissement pénitentiaire en vue de purger une peine d’emprisonnement.
Ce terme s’oppose à la prison dite avec “sursis” renvoyant à l’idée d’une peine de prison sans véritable incarcération.
La personne condamnée est-elle envoyée immédiatement en prison à l'issue du jugement?
On distingue :
- L’incarcération immédiate : si la personne est présente lors de l’audience, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, la personne condamnée est emmenée en prison par la police. Si la personne condamnée n’est pas présente à son procès, un mandat d’arrêt de recherche sera délivré à son encontre en vue de son incarceration.
- L’incarcération ajournée : le tribunal peut décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Le condamné reste libre. C’est au procureur de décider quand la peine devra être effectuée. Ce délai permet à la personne condamnée de solliciter du juge de l’application des peines la ‘conversion’ de cette peine afin d’éviter l’emprisonnement. (bracelet éléctronique par exemple)
Où la personne condamnée sera-t-elle incarcérée?
Il existe plusieurs types d’établissement pénitentiaires variant selon le régime de détention et les catégories de condamnation.
La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée
- dans une maison d’arrêt : elles accueillent les personnes prévenues en détention provisoire, en attente de jugement ou dont la condamnation n’est pas définitive. Elles reçoivent également les personnes dont la peine n’excède pas deux ans.
- dans une maison centrale : elles accueillent les personnes détenues condamnées à une longue peine. Le régime de détention des maisons centrales est principalement axé sur la sécurité.
- dans un centre de détention : elles peuvent recevoir des personnes détenues condamnées à une peine supérieure à deux ans, qui présentent des bonnes perspectives de réinsertion sociale.
- dans un établissement pénitentiaire pour mineurs
- dans un centre de semi-liberté : la personne condamnée détenue peut s’absenter de l’établissement pénitentiaire pendant la journée par exemple, exercer une activité professionnelle ou suivre une formation
- dans un centre pour peines aménagées : pour des personnes condamnées à une peine inférieure à 1 an de prison afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion sociale.
Durée des peines
La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction. C’est ce que l’on appelle la peine encourue.
Néanmoins, le juge reste libre de fixer une durée inférieure à celle prévue par la loi.
Durée maximale
En France, la peine maximale de prison est la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté (expliqué ci-dessous). Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité c’est-à-dire jusqu’à la mort du condamné n’existe pas, puisqu’il est toujours possible d’effectuer des demandes de libération.
Durée minimale
Il n’y a pas de durée minimale. Une personne peut être incarcérée pour quelques jours seulement.
Période de sûreté
Pour certaines infractions grave, le tribunal doit fixer une période de sûreté. Pendant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou toute autre mesure d’aménagement de peine (comme le bracelet électronique par exemple).
Sortie sèche / aménagement de peine
Qu’est-ce qu’une peine sèche / une sortie sèche ?
Il s’agit du temps passé entre les quatre murs d’une prison. Si vous faites l’objet d’une sortie sèche, cela veut dire que vous passez directement d’une mesure privative de liberté dans un centre pénitentiaire à une mesure de liberté dite “totale”.
