Délit de provocation à l’usage de stupéfiant


Avocat stupéfiant, le cabinet intervient dans la défense des personnes soupçonnées d’avoir commis le délit de provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants.

Ce délit est réprimé car il va à l’encontre de la sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. Le code de la santé publique prévoit une peine de 5 ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

La peine encourue peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque cette provocation à l’usage a lieu dans les établissements scolaires, ou à proximité de ces locaux.

Il faut savoir que le délit de provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants n’a pas besoin d’être suivi d’un effet pour être caractérisé. Cela signifie que le simple fait de proposer ou inciter un individu à consommer de la drogue suffit pour constituer l’infraction.


Faciliter l’usage de stupéfiants

Le fait de faciliter l’usage illicite de stupéfiants est puni de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende.

Aggravation de la peine

Lorsqu’elle a lieu dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou plus largement dans les locaux de l’administration, ou aux abords de ces établissements ou locaux, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, la peine encourue est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants

Le fait de provoquer directement un mineur à faire usage de stupéfiants est puni de 5 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Les peines sont aggravées à 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende s’il est âgé de moins de 15 ans, ou si les faits ont été commis dans des dans les établissements scolaires, ou à proximité de ces locaux.

Seul le dealer risque une sanction pénale : FAUX !

La loi punit le vendeur mais également le complice du vendeur, celui que l’on appelle “guetteur”, “rabatteur” ou encore “l’intermédiaire” et ce même s’il ne touche aucune contrepartie pécuniaire ou en nature.

Présenter les stupéfiants sous un jour favorable

Le fait de présenter les stupéfiants sous un jour favorable, y compris par voie de presse, est punissable d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

EXEMPLE :

Les sites internet s’adonnant à la promotion de l’usage du cannabis, à la vente du matériel destiné à la culture de sa culture, de ses graines, de plantes hallucinogènes ou de produits présentés comme ayant des propriétés stupéfiantes, sont à ce titre passibles de poursuites pénales.

Le législateur n’a pas voulu entamer un débat sur la drogue, mais simplement éviter le développement d’un “marketing”, d’une promotion de produits stupéfiants qui encouragerait la population à en consommer. 

Une frontière complexe…

Ces dernières années, la jurisprudence a appréhendé de manière stricte le délit de provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants. La Cour d’Appel de Poitiers, dans un arrêt du 12 novembre 2015, a décrété que ne constituait pas l’infraction de provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants le fait d’exposer dans une boutique des vêtements ou objets tels que des cendriers ou des briquets sur lesquels sont reproduits des feuilles de cannabis ou la mention « Cannabis, legalize it ».

La Cour de cassation a également précisé que le fait de donner des conseils sur la manière de cultiver la plante de cannabis ou même faire l’apologie de cette substance ne pouvait être qualifié d’aide à l’usage de ce produit.

Le législateur a souhaité encadrer le discours autour des stupéfiants mais la pratique montre que ces infractions sont parfois difficiles à établir, dans la mesure où il est nécessaire de protéger la liberté d’expression.


Paiement en ligne

Paiement en ligne

Processing ...
EUR
Paiement sécurisé Moyens de paiement
Nous contacter

N'hésitez pas à nous contacter !

24/7 +33 (0)1 44 71 03 73

Remplissez notre formulaire de contact :

Urgences pénales
24/7