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Vous avez été contrôlé positif au test salivaire et sanguin, pourtant vous n’aviez pas consommé de stupéfiants avant de prendre le volant ? Vous êtes convoqué à comparaitre devant le tribunal correctionnel et votre permis a été suspendu ?

Intervenant régulièrement pour la défense de personnes poursuivies pour conduite sous stupéfiant, je suis souvent confronté à à cette incompréhension : « J’ai été contrôlé positif alors que je n’ai pas fumé avant de prendre le volant…? Pourquoi ?

 

PARCE QUE c’est l’usage et non l’emprise de stupéfiants qui est sanctionné dans le délit de stupéfiant au volant.

Cette précision est importante car elle démontre la volonté des pouvoirs publics de sanctionner une consommation de stupéfiants qui serait antérieure à la commission du délit.

Il n’est donc pas rare que des conducteurs se voit reprocher le délit de stupéfiant au volant alors que leur consommation date de plusieurs jours…

Parce que mon cabinet est confrontée régulièrement à ces situations, je vous apporte des réponses claires afin d’envisager ensemble les meilleures stratégies de défense, en soulevant notamment  d’éventuels vices de procédure. 

 

Stupéfiant au volant : À quel moment êtes-vous hors la loi ?

La seule présence de stupéfiants dans le sang ne suffit pas à vous envoyer directement devant un tribunal.

Premièrement, les analyses sanguines se doivent de respecter un taux minimal de détection.

Il n’est donc pas rare que vous soyez en dessous du taux minimum légal sans même le savoir.

En ce qui concerne le cannabis, le taux minimal est fixé à 1 nanogramme par litre de sang, 50 nanogrammes par litre de sang pur la cocaïne et les amphétamines et 20 nanogrammes par litre de sang pour la morphine.

Deuxièmement, en cas de non respect par les forces de l’ordre de ce seuil ou bien lorsque ces dernières n’ont pas ou mal retranscrit votre taux, un seul résultat est possible : l’annulation de votre procédure.

 

Test salivaire : Ne vous y opposez pas

Un test salivaire positif vous conduira directement à l’hôpital ou dans un centre médical agrée afin de réaliser un test sanguin. Ne vous opposez pas à ce test ! Une simple erreur dans la procédure relative au test sanguin permet d’annuler la procédure.

 

Test sanguin : Comment le contester ?

Vous venez de subir un test sanguin dans un hôpital ou dans un centre médical à la suite d’un test salivaire positif? Trois possibilités s’offrent à vous afin d’annuler la procédure !

 

Avocat pénaliste

Jérôme GOUDARD

Avocat à la Cour

 

30 rue Cambacérès
75008 Paris

 

T: +33 (0)1 44 71 03 73
F: +33 (0)1 74 24 05 07

goudard@avocatgoudard.com

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