Atteinte à l’intégrité physique

DIFFÉRENTS TYPES DE VIOLENCES 

 

• les violences n’ayant pas entrainé d’ITT (dites légères)

Leur auteur encourt une amende de 750 euros ainsi qu’un certain nombre de peines complémentaires : il peut s’agir d’une suspension de permis de conduire, une interdiction de port d’arme, la confiscation de biens…

 

Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d’amende est portée à un montant allant de 1500 € à 3000€.

• les violences ayant entrainé une longue incapacité

Les violences dont l’incapacité totale de travail est supérieure à 8 jours constituent un délit. Leur auteur risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

 

• les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : elles sont punies de quinze ans d’emprisonnement et sont constitutives d’un crime.

 

Cette peine est aggravée et portée à vingt ans d’emprisonnement dans certaines circonstances, par exemple si ces violences ont été commises sur un mineur de quinze ans. 

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide repose dans l’intention de donner la mort, la volonté de mettre fin à la vie. 

 

• Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : L’article 222-9 du Code pénal prévoit qu’elles sont réprimées de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Cette peine est aggravée et portée à quinze ans de réclusion criminelle dans certains cas, notamment si les violences ont été portées sur une personne particulièrement vulnérable. 

Les violences conjugales sont celles qui s’exercent à l’encontre d’un conjoint ou concubin, que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé. 

Il peut s’agir :

• de violences psychologiques (mots blessants, insultes, menaces, cris),
• physiques (coups, blessures)
• ou sexuelles (agression sexuelle, viol).

Ce délit est tout aussi abject pour une victime que pour une personne accusée à tort.

Les fausses accusations de violences conjugales sont malheureusement bien souvent l’arme utilisée pour écarter le père de son enfant. 

N’attendez pas de vous retrouver devant le juge, particulièrement sévère lorsqu’il a affaire à ce délit pour préparer votre défense.

 

VIOLENCES CONJUGALES: UN DÉLIT LOURDEMENT SANCTIONNÉ

Que risque l’auteur des violences? 

 

Cela va dépendre du degré des violences et des circonstances de leur commission: 

 

– une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende est encourue si les violences commises sur le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. La peine est portée à 5 ans ou 7 ans si les violences sont accompagnées d’une ou plusieurs autres circonstances aggravantes ; 

– une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende est encourue si les violences commises par le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. La peine est portée à 7 ans ou 10 ans si les violences sont accompagnées d’une ou plusieurs autres circonstances aggravantes ; 

– une peine de 20 ans de réclusion criminelle si ces violences consistent en un viol commis par le conjoint ou le concubin 

– le meurtre par conjoint ou concubin est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. 

La loi  n°2006-399 du 4 avril 2006 a renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple. Dorénavant, la circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. 

 UN CRIME DÉFINI PAR LA JURISPRUDENCE 

 

Le Code pénal ne définit pas les actes constitutifs d’actes de torture et de barbarie. Ces derniers sont donc définis au cas par cas par les juges. 

 

Qu’est ce qu’un acte de barbarie ? A partir de quand y a t’il torture ? 

 

Le terme “torture” désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

 

Ces actes supposent la commission d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences et occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance aiguë.

 

On peut donc considérer comme relevant de cette infraction des actes d’exorcisme, d’excision, de castration, des brûlures…

 

Cette infraction est une infraction intentionnelle c’est à dire que l’auteur des actes doit avoir eu la volonté d’accomplir lesdits actes et de faire souffrir la victime.

 

TORTURE ET ACTES DE BARBARIE: UNE INFRACTION SÉVÈREMENT SANCTIONNÉ

 

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté obligatoire si la peine prononcée est d’au moins dix années 

 

Cette peine peut être portée à vingt ans de réclusion en raison des circonstances tenant à la qualité de la victime et de l’auteur et des moyens utilisés. 

 

Des peines complémentaires sont également encourues par les personnes physiques coupables d’actes de torture et de barbarie: 

 

• interdiction d’exercer une  activité professionnelle ou une fonction publique
• interdiction de porter une arme
• interdiction des droits civiques, civils et de famille
• suspension du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus 
• obligation d’effectuer un stage de citoyenneté ou de responsabilité parentale
• interdiction de séjour, interdiction du territoire
• interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal 
• retrait total ou partiel de l’autorité parentale le cas échéant…

ADMINISTRATION D’UNE SUBSTANCE MORTIFÈRE 

 

Quels sont les éléments constitutifs d’un empoisonnement ? Quelles différences avec l’administration de substances nuisibles ? 

 

Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

 

Tout d’abord, les conditions préalables à savoir une victime, tierce personne et vivante. Le produit administré doit être mortifère: soit par sa qualité, par sa quantité ou par son mélange avec d’autre produits. Il est tout à fait possible d’être condamné pour empoisonnement si vous avez administré un produit à petite dose et ce sur une longue période, quand bien même, pris isolément ce dernier ne serait pas mortel. 

 

L’acte en lui même. En quoi consiste-t’il ? 

 

L’élément primordial de ce crime est l’emploi ou l’administration. Peu importe que ce soit mélangé dans le café, administré par piqûre, imprégné dans la peau, tant qu’il y a absorption. L’infraction est consommée dès lors qu’il y a administration. Là ou pour l’homicide volontaire le résultat est la mort de la victime, le résultat de l’empoisonnement est l’administration. 

 

L’empoisonnement est un crime formel c’est à dire qu’il est constitué, quelque soit le résultat. Par conséquent, même si la victime ne meurt pas, il est possible d’être condamné pour empoisonnement. Le fait d’administrer un contrepoison directement après ne vous aidera pas non plus, ce dernier aura tout au plus des effets sur la gravité de la condamnation. 

 

Enfin, l’élément intentionnel. 

 

La jurisprudence distingue: 

 

• le dol général qui correspond à la connaissance de l’auteur du caractère mortifère de la substance administrée. C’est la théorie de la conscience homicide. 
• du dol spécial, autrement appelé «l’animus necandi», c’est à dire la volonté de donner la mort. Cela relève de la théorie de la volonté homicide. 

 

EMPOISONNEMENT ET ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES 

 

Outre l’élément matériel qui est primordial, la question de l’intention est également d’une très grande importance. 

 

Prenons l’exemple de la transmission volontaire du virus du sida. 

 

Pourquoi la transmission volontaire du virus du sida n’est-elle pas réprimée par le crime d’empoisonnement mais par l’administration de substances nuisibles ? Quelles différences ?

 

Tout simplement parce que l’empoisonnement, pour être constitué doit rapporter la preuve de la volonté chez l’auteur de donner la mort.  Par conséquent, la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l’intention d’homicide. 

 

La transmission volontaire du virus du sida est donc sanctionnée en vertu de l’administration de substances nuisibles qui sanctionne le fait de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui par l’administration de substances nuisibles.  

La notion d’ITT pose une difficulté de compréhension. L’expression “ITT” utilisée dans le jargon juridique et médical permet d’évaluer le préjudice corporel subi. Un médecin des unités médico-légales établira un certificat médical mentionnant le nombre de jours d’ITT, ce qui va permettre au magistrat de déterminer le degré de gravité d’une infraction.

 

UNE INCAPACITÉ PROFESSIONNELLE 

 

Comment et par qui votre préjudice est-il constaté? Evalué financièrement ?  

 

S’il existe une unité médico-judiciaire, vous pourrez vous y rendre ou y être accompagné par les policiers ou gendarmes, après avoir déposé plainte. Autrement, n’importe quel médecin est compétent pour constater vos blessures, qu’elles soient physiques ou psychiques. 

 

L’examen médical aux fins de constat des lésions et de détermination de l’incapacité totale de travail ne peut être réalisé que sur réquisition d’un officier de police judiciaire, le cas échéant après y avoir été autorisé par le procureur de la République, ou sur ordonnance d’un juge d’instruction. 

 

A l’issu de cet examen médical, le médecin ou le service concerné établira un certificat médical comprenant une prestation de serment du médecin (sauf si ce dernier est un expert), votre identité, votre témoignage, la description de vos lésions mais également les conséquences physiques et psychologiques des blessures constatées, permettant ainsi de fixer l’incapacité totale de travail. 

 

Si l’incapacité totale concerne le travail, cette dernière s’applique également en ce qui concerne les activités habituelles de la victime. 

 

Et ensuite ? 

 

L’ITT constatée vous permettra d’obtenir une indemnisation non seulement pour votre perte de gains suite à un arrêt de travail mais également pour ce qui est de vos activités usuelles. 

 

Nuance toutefois, l’incapacité totale de travail ne doit pas être confondue avec l’incapacité permanente partielle (IPP) qui concerne l’invalidité dont la victime reste atteinte une fois les séquelles consolidées qui elle est fixée en pourcentage. 

 

INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL : DIFFÉRENTES QUALIFICATIONS

 

Le principe est le suivant: plus la durée de l’incapacité prononcée sera longue, plus les sanctions à l’égard de son auteur seront élevées. 

 

Ainsi, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Cette infraction sera punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en présence d’une circonstance aggravante. Si la personne réunit deux circonstances aggravantes, la peine d’emprisonnement passe à 7 ans et l’amende à 100 000 euros.

Enfin, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque ces dernières ont été commises sur un mineur de 15 ans, ou commise par un ascendant ou personne ayant autorité. 

 

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail constituent une contravention de cinquième classe sanctionnée d’une amende de 1500 € (Pour rappel, le tribunal de police est compétent pour les contraventions). 

Une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende peut être prononcée lorsque ces dernières ont été commises sur un mineur de 15 ans ou commise par un ascendant ou personne ayant autorité.

 

Enfin, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont sanctionnées par une contravention de 4ème classe, c’est à dire 750 € d’amende. 

Une indemnisation trop rare !

 

De manière générale, le préjudice moral d’une victime de dommages corporels ou psychologiques est difficilement apprécié : comment évaluer pécuniairement un préjudice aux retentissements psychologiques dévastateurs?

 

Le cabinet Goudard, spécialisé en droit des victimes, vous accompagne tout au long de la procédure pénale et vous conseillera sur l’évaluation du montant des dommages et intérêts.

 

Qu’est ce que le préjudice moral ? Comment le réparer ? 

 

Première étape : se constituer partie civile

 

Si vous êtes victime d’une infraction et le ministère public décide d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, car vous avez porté plainte ou simplement car une action publique a été déclenchée à son encontre, vous pouvez vous constituer partie civile. 

 

L’intérêt de se constituer partie civile est très symbolique. Cela signifie que vous vous considérez victime d’un délit ou d’un crime et qu’à ce titre, vous souhaitez obtenir une indemnisation. 

 

En tout état de cause, vous devez porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

 

Vous pourrez demander cette indemnisation lors du procès pénal en présentant au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Comme pour tout préjudice, vous devrez apporter la preuve de la faute de l’auteur un préjudice subi et un lien de causalité entre les deux.

 

Sachez toutefois que le juge ne pourra pas condamner la partie adverse à verser un montant supérieur à votre demande. C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné par un avocat spécialisé en préjudice corporel qui évaluera le montant des dommages et intérêts qui vous sont dus. 

 

Evaluation des souffrances endurées : pretium doloris

 

Le préjudice peut être causé “par le fait d’une personne, d’un animal ou d’une chose ou par la survenance d’un événement naturel. Son existence tout comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.”  

 

Il existe plusieurs types de préjudices extra-patrimoniaux (c’est-à-dire qui ne touchent pas à votre patrimoine) :

-le préjudice esthétique

-le préjudice corporel

-le préjudice moral

-le préjudice sexuel

-le préjudice d’agrément

-le préjudice d’établissement.

 

Vous pouvez être victime directe ou indirecte, “par ricochet” (par exemple si votre enfant a perdu la vie, ou que votre conjoint fait l’objet d’une perte de revenus suite à un accident de la route).

 

Souvent, le préjudice moral est lié ou résulte d’un préjudice corporel. En effet, à travers une atteinte physique, le mental et la personnalité sont atteints. On dit que le préjudice moral atteint la personne dans son honneur, sa réputation et son affection. 

 

Pretium doloris

Le prix d’une douleur relève de l’appréciation du médecin et d’un professionnel du droit : un avocat. 

 

• Le médecin

Le professionnel de santé évalue ce que l’on appelle le quantum doloris, c’est-à-dire la quantité de douleur. La nomenclature Dintilhac (outil qui répertorie l’ensemble des préjudices en cas de dommages corporels) a distingué deux notions : 

-Les souffrances endurées, il s’agit d’un préjudice temporaire. Les souffrances physiques et psychologiques sont évaluées par l’expert à partir de l’accident jusqu’à ce que l’on appelle “sa consolidation” (moment où ces souffrances “s’arrêtent”). In fine, l’expert évaluera le préjudice moral sur une échelle de 1 à 7 ;

 

-Le déficit fonctionnel permanent est un préjudice permanent. Il peut se définir par la réduction définitive du potentiel physique, psychologique ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques qui résultent de l’atteinte corporelle (Rapport de la commission Dintilhac)

Le médecin devra faire preuve d’objectivité en se référant à des documents officiels tels que le barème du concours médical, de la médecine légale ou le guide d’évaluation des souffrances endurées. 

 

• L’avocat 

L’assistance d’un professionnel en droit des victimes est importante dans la mesure où celui-ci évaluera le montant du préjudice moral à l’aide des rapports d’expertise médicale et de votre dossier pénal. Il pourra également être en mesure de rédiger des conclusions au soutien de vos intérêts qu’il soumettra au tribunal  afin de réclamer votre indemnisation. 

 

Quels montants ?

 

Il n’existe pas de montants fixés par les tribunaux, ni de véritables barèmes. Mais force de pratique, il est coutumier que la réparation d’un préjudice moral s’élève à quelques milliers d’euros. 

 

L’association d’aide aux victimes a fixé des montants indicatifs pour la réparation de certains préjudices : 

• Préjudice moral de l’enfant mineur suite à la perte d’un parent : 20 000 à 30 000 €
• Préjudice moral suite à la perte de son conjoint : 20 000 à 30 000 €.
• Préjudice moral de l’enfant majeur ne vivant plus au foyer suite à la perte d’un parent : 11 000 à 15 000 €.
• Préjudice du parent suite à la perte d’un enfant vivant au foyer : 20 000 à 30 000 €.
• Préjudice moral d’un proche de la victime : moins de 5 000 €.

 

Limites : éthique, subjectivité

 

L’évaluation du préjudice moral a été vivement critiquée par la doctrine car d’une part il pose un véritable problème éthique, celui de réparer pécuniairement un dommage moral. 

D’autre part, l’évaluation du préjudice moral est difficile car malgré une volonté d’objectivité, celle-ci est souvent arbitraire et dépend de la composition et de l’appréciation des tribunaux.