Vous avez été contrôlé positif au test salivaire et sanguin, pourtant vous n’aviez pas consommé de stupéfiants avant de prendre le volant ? Vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal correctionnel et votre permis a été suspendu ?
Intervenant régulièrement pour la défense de personnes poursuivies pour conduite sous stupéfiant, je suis souvent confronté à cette incompréhension : “J’ai été contrôlé positif alors que je n’ai pas fumé avant de prendre le volant…? Pourquoi ?”
PARCE QUE c’est l’usage et non l’emprise de stupéfiants qui est sanctionné dans le délit de stupéfiant au volant.
Cette précision est importante car elle démontre la volonté des pouvoirs publics de sanctionner une consommation de stupéfiants qui serait antérieure à la commission du délit.
Il n’est donc pas rare que des conducteurs se voit reprocher le délit de stupéfiant au volant alors que leur consommation date de plusieurs jours…
Parce que mon cabinet est confronté régulièrement à ces situations, je vous apporte des réponses claires afin d’envisager ensemble les meilleures stratégies de défense, en soulevant notamment d’éventuels vices de procédure.
Une peine sévèrement sanctionnée
La conduite après usage de stupéfiants est considérée par le code pénal comme un délit. Ce délit concerne tout aussi bien le conducteur que l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Tout comme l’alcool au volant, la répression de ce délit est très sévèrement sanctionnée: deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et la perte de 6 points du permis de conduire.
Ces sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec l’alcoolémie: trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
En cas d’accident, provoquant des blessures graves, la conduite après usage de stupéfiants est considérée comme une circonstance aggravante. Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Idem en cas de récidive.
Si le tribunal peut annuler ou suspendre votre permis de conduire, il peut également vous interdire pendant trois ans ou plus de solliciter un nouveau permis de conduire.
Enfin, plusieurs peines complémentaires peuvent également être prononcées à votre encontre :
-suspension voire annulation de votre permis de conduire pour une durée de trois ans ou plus ;
-condamnation à des peines de jour-amende ;
-obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ;
-obligation d’effectuer à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
-obligation d’effectuer à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants ;
-interdiction de conduire certains types de véhicules.
Finalement, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un motif d’exclusion de protection prévu par le contrat d’assurance. Si les dommages que vous aurez causés à autrui seront couverts, vous ne pourrez plus bénéficier en ce qui vous concerne de la protection juridique de votre assurance pour vos dommages ou frais divers relatifs à l’accident.
Peines alternatives à la prison ferme
Vous avez pu le constater, la répression en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants est très sévère. Il existe toutefois des alternatives à la peine d’emprisonnement.
Le sursis simple dispense la personne condamnée d’exécuter tout ou partie de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre. Ce dernier est exclu, si dans les cinq ans qui ont précédé les faits, une condamnation a déjà été prononcée incluant une peine privative de liberté.
Le sursis simple est ordonné par la juridiction pénale qui a prononcé la peine. Ce dernier peut être révoqué, si vous commettez un crime ou un délit condamné par une peine criminelle ou d’emprisonnement dans un délai de cinq ans.
Le sursis avec mise à l’épreuve peut être prononcé aux condamnations à l’emprisonnement pour une durée de cinq ans au plus en raison d’un crime ou d’un délit. Cette peine alternative n’est pas applicable aux récidivistes. Le sursis avec mise à l’épreuve soumet obligatoirement le condamné à un ensemble d’obligations.
Le tribunal peut également prononcer des obligations en lien avec l’infraction.
Enfin, le sursis assorti d’un travail d’intérêt général peut également être prononcé. Ce dernier permet, comme pour le sursis avec mise à l’épreuve, d’être dispensé d’exécuter sa peine d’emprisonnement en accomplissant un travail d’intérêt général d’une durée de 20 à 280 heures.
Plusieurs obligations peuvent également accompagner le sursis assorti d’un travail d’intérêt général.
Le Cabinet GOUDARD s’engage de par son expérience à assurer au mieux la défense de son client.
Se défendre devant un tribunal ne s’improvise pas. Il est indispensable, si vous souhaitez avoir une chance d’obtenir une relaxe ou une sanction la plus faible possible, de se faire assister d’un professionnel.
Stupéfiant au volant : À quel moment êtes-vous hors la loi ?
La seule présence de stupéfiants dans le sang ne suffit pas à vous envoyer directement devant un tribunal.
Premièrement, les analyses sanguines se doivent de respecter un taux minimal de détection.
Il n’est donc pas rare que vous soyez en dessous du taux minimum légal sans même le savoir.
En ce qui concerne le cannabis, le taux minimal est fixé à 1 nanogramme par litre de sang, 50 nanogrammes par litre de sang pour la cocaïne et les amphétamines et 20 nanogrammes par litre de sang pour la morphine.
Deuxièmement, en cas de non respect par les forces de l’ordre de ce seuil ou bien lorsque ces dernières n’ont pas ou mal retranscrit votre taux, un seul résultat est possible : l’annulation de votre procédure.
Le dépistage est-il obligatoire ?
En cas d’accident mortel ou corporel, le dépistage est obligatoire.
Ce dernier est possible, mais pas obligatoire en cas de dommages matériels, lorsqu’une infraction au code de la route a été commise ou lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants.
Enfin, vous pouvez à tout moment vous voir imposer ce test lors d’opérations de dépistage aléatoires.
Tout comme le contrôle d’alcoolémie, le mieux reste de ne pas reconnaître l’infraction, tout en ne s’opposant pas au test salivaire et sanguin.
Les forces de l’ordre peuvent donc vous soumettre à tout moment un dépistage salivaire.
Plusieurs familles de substances sont recherchées par ces tests: le cannabis, la cocaïne et le crack, les opiacés, l’ecstasy et les amphétamines.
Le résultat du test est obtenu en quelques minutes et va définir la suite de votre procédure de contrôle.
Test salivaire : Ne vous y opposez pas
Un test salivaire positif vous conduira directement à l’hôpital ou dans un centre médical agréé afin de réaliser un test sanguin. Ne vous opposez pas à ce test ! Une simple erreur dans la procédure relative au test sanguin permet d’annuler la procédure.
Test sanguin : Comment le contester ?
Le bénéfice du droit essentiel à la contre-expertise afin de préserver vos droits : si vous contestez la quantité ou l’usage de stupéfiants tout court, vous êtes dans votre bon droit d’exiger qu’il soit procédé à une contre-expertise.
Fréquemment, les policiers tentent de dissuader l’automobiliste d’user de son droit à la contre-expertise car celle-ci a des conséquences dévastatrices sur la suite de la procédure. Parfois les policiers ou gendarmes méconnaissent l’encadrement légal de la procédure de contre-expertise : certains procès-verbaux pourront également être annulés.
Le cabinet de Maître Goudard, spécialisé en droit pénal et en droit routier, ne manquera pas de soulever tous les vices de procédure utiles devant le Tribunal et de vous préparer pour obtenir le meilleur résultat possible, et potentiellement une relaxe.
